Fichepratique

Solder le marché de maîtrise d’œuvre

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 3203

L'essentiel par l'éditeur

Le solde du marché de maîtrise d'œuvre intervient après l'achèvement complet des missions contractuelles, incluant des tâches techniques et administratives. La réception des travaux ne marque pas la fin de la mission, qui se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le décompte final, intégrant avenants et pénalités, est crucial pour le calcul de la rémunération finale. Le maître d'œuvre doit respecter les délais de notification pour éviter des pénalités.

  • Quand le solde du marché de maîtrise d'œuvre peut-il être versé ?
  • Quelles sont les étapes pour établir le décompte final d'un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Comment la prolongation d'un chantier affecte-t-elle la rémunération du maître d'œuvre ?

Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles. La mission de maîtrise d'œuvre ne s'achève pas à la réception des travaux, que celle-ci soit prononcée avec ou sans réserves, mais se poursuit pendant le délai de garantie de parfait achèvement mis à la charge des entreprises. Quand et comment solder le marché de maîtrise d’œuvre ?

1.

Vérifier que les missions contractuelles du maître d’œuvre sont achevées

Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles.

Le maître d’œuvre doit avoir rempli sa mission technique :

  • assistance au maître d’ouvrage pendant les opérations et visites de réception ;
  • suivi des derniers essais à effectuer par les entreprises ;
  • collecte du dossier des ouvrages exécutés et en principe sa vérification ;
  • contrôle de la levée des réserves.

Il doit également avoir accompli un ensemble de tâches administratives et financières parmi lesquelles :

  • l’obtention d’un certificat de conformité ;
  • la mise au point des avenants restant à finaliser suite à des ordres de service excédant les obligations contractuelles de l’entrepreneur ;
  • l’instruction des réclamations de l’entrepreneur non réglées pendant le chantier ;
  • le cal...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?